Bulletins d'information
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Éco-chèques : élargissement depuis le 01.03.2023
Tax - Impôts des personnes physiquesLes éco-chèques sont destinés à l'achat de produits et de services "écologiques" et peuvent être octroyés pour un montant maximum de 250 euros par an (avec une validité de 2 ans).
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TVA sur les frais de parking entièrement déductible
Tax - TVALa déduction de la TVA sur les frais de voiture est limitée à l'usage professionnel, avec un maximum de 50%, même si l'usage professionnel est plus élevé.
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Fiche 281.50 que pour les services, pas les biens
Tax - Impôt des sociétésLes honoraires, commissions, etc. payés par une entreprise unipersonnelle ou une société doivent en principe être déclarés sur la fiche 281.50.
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Définitivement 6% de TVA sur le gaz et l'électricité pour les contrats résidentiels à partir du 01.07.2023
Tax - TVAEn raison de la crise de l'énergie, le gouvernement fédéral avait décidé, depuis le 01.03.2022, de faire passer temporairement la TVA à 6% (au lieu de 21%) sur la livraison de gaz et l'électricité pour l'usage domestique.
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Indemnité vélo exonérée d'impôts : 0,27€/km depuis le 01.01.2023
Tax - Impôts des personnes physiquesLa société peut accorder une indemnité vélo pour les déplacements professionnels d'un dirigeant dont le bureau est situé à une autre adresse que son domicile privé et qui se rend au bureau en vélo.
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Amende routière impayée : retenue sur crédit d'impôt possible
Tax - Impôts des personnes physiquesDepuis 2020, le parquet peut décider d'envoyer un ordre de paiement pour les amendes routières impayées.