Options d’investissement pour les sociétés : points d’attention au niveau fiscal

I.                         Comptes à terme ou d’épargne et Branche 26

Les comptes à terme ou d’épargne sont des comptes qui rapportent plus d’intérêts qu’un compte à vue. Dans le cas d’un compte à terme, l’argent est bloqué pendant une période déterminée, ce qui n’est pas le cas pour un compte d’épargne. Une Branche 26 est une assurance placement. Elle offre une garantie du capital, un rendement garanti sous la forme d’intérêts et, en principe, une participation aux bénéfices. Les intérêts et la participation aux bénéfices ne sont pas versés chaque année, mais capitalisés et versés à l’échéance.

Les intérêts sont soumis à un précompte mobilier (Pr M) de 30 %. L’exonération des intérêts des comptes d’épargne réglementés ne s’applique pas aux sociétés.

En impôts des sociétés, les intérêts sont imposables, et les frais bancaires entièrement déductibles. Le Pr M est imputable (= déductible) sur l’ISoc. Une société paie donc moins d’impôt sur ces revenus (sauf dans le cas d’un compte d’épargne) qu’un particulier. Lorsque le Pr M retenu est supérieur à l’ISoc dû, le fisc rembourse l’excédent.

II.                      Obligations, bons de caisse et bons d’État

Une obligation est un prêt à échéance fixe émis par une entreprise. Un bon de caisse et un bon d’État sont des titres similaires, mais émis par une banque ou par l’État. Le rendement se compose des intérêts payés chaque année (coupon) ou capitalisés (obligation à coupon zéro), ainsi éventuellement que d’une plus-value en cas de revente du titre avant son échéance.

Les intérêts sont soumis à un Pr M de 30 %, qui est déductible sur l’ISoc. La taxe boursière n’est pas due sur l’achat et la vente d’obligations linéaires (OLO), mais bien sur l’achat et la vente de bons d’État et sur la vente d’autres obligations et – sauf en cas de rachat par la banque – de bons de caisse. La taxe boursière s’élève à 0,12 %.

Les intérêts et l’éventuelle plus-value sur une vente avant la date d’échéance sont imposables sur l’ISoc. Tous les frais, y compris les moins-values et les réductions de valeur, sont déductibles.

III.                   Actions ordinaires

Il s’agit des actions d’une entreprise cotée ou non en bourse. Le rendement se compose des dividendes et, éventuellement, d’une plus-value lors de la revente.

Les dividendes des actions ordinaires sont soumis à un Pr M de 30 %, qui est déductible et remboursable. Une taxe boursière égale à 0,35 % de la valeur de la transaction est due sur l’achat et la vente d’actions, mais pas sur une souscription lors de l’émission.

Les plus-values sur les actions ordinaires sont généralement imposables à l’impôt des sociétés. Leur exonération n’est possible qu’en cas de participation d’au moins 10 % ou 2,5 M€. Tous les frais sont déductibles, à l’exception des réductions de valeur et, en principe, des moins-values. Votre société est exclue du taux d’imposition réduit si, à la date de clôture, la valeur d’investissement de toutes les actions qu’elle détient est supérieure à la moitié de la somme du capital libéré, des réserves imposées et des plus-values comptabilisées.

IV.                   Sociétés d’investissement

 «Sicav» signifie «société d’investissement à capital variable». Il en existe deux types : les sicav de distribution et les sicav de capitalisation. La différence réside dans le fait qu’une sicav de distribution distribue périodiquement les revenus de ses investissements, tandis qu’une sicav de capitalisation les réinvestit.

Une sicav de distribution doit retenir 30 % de Pr M sur les dividendes qu’elle distribue. Lors de la vente d’actions d’une sicav de capitalisation, votre société paie une taxe boursière correspondant à 1,32 % de la valeur de la transaction.

En impôts des sociétés, les règles sont les mêmes que pour les actions «ordinaires». Un investissement dans une sicav est donc également pris en compte pour déterminer si votre société conserve ou non son droit au taux réduit. Pour les sicav dites «RDT», une dérogation est toutefois prévue en matière d’imposition des dividendes et des plus-values.

Il s’agit de sicav de distribution qui investissent (presque) exclusivement dans de «bonnes» actions (c.-à-d. celles de sociétés qui ne bénéficient pas d’un régime fiscal favorable) et qui distribuent chaque année au moins 90 % de leurs revenus sous la forme de dividendes. Les dividendes et les plus-values des sicav RDT sont exonérés d’impôt grâce à la déduction RDT, dans la mesure où les revenus de la sicav proviennent de dividendes de «bonnes» actions. Le Pr M est en principe imputable et remboursable.

Le gouvernement De Wever compte introduire, à partir de l’exercice d’imposition 2026, un impôt sur les plus-values réalisées lors de la vente d’actions de sicav, mais selon le projet de loi, cet impôt ne s’appliquerait normalement pas aux plus-values réalisées sur les sicav RDT. Ce qui est plus ennuyeux, c’est que votre société devra respecter la condition de rémunération minimale (liée au taux réduit de l’ISoc) pour pouvoir imputer le Pr M sur les dividendes d’une sicav RDT.

V.                      Fonds d’investissement

Bien que le terme «fonds d’investissement» soit également utilisé pour les sicav, nous le réservons ici aux organismes de placement qui, contrairement aux sicav, n’ont pas la personnalité juridique, tels que les FCP (fonds communs de placement) et les ETF ( Exchange-Traded Funds ) ou «trackers» . Un fonds d’investissement n’a pas d’actions, mais des parts. Il existe des fonds d’investissement de distribution et de capitalisation.

Les dividendes et intérêts de sociétés belges ou payés via un intermédiaire belge sont soumis à un Pr M de 30 %. L’achat ou la vente de parts d’un FCP est soumis à une taxe boursière dont le montant est compris entre 0,12 et 1,32 % du montant de la transaction, en fonction du type de FCP et de son lieu d’enregistrement.

Les FCP sont fiscalement transparents. Cela signifie que, pour connaître le traitement fiscal des revenus, vous devez examiner les actifs dans lesquels le fonds d’investissement investit lui-même. Dans la mesure où il s’agit p.ex. d’actions, les plus-values sont normalement imposables, et les investissements sont pris en compte pour déterminer si votre société est exclue du taux réduit. Le Pr M est en principe imputable et remboursable.