Vos frais d’avocat sont-ils déductibles ?

Pour votre société, les frais d'avocat constituent dans la plupart des cas des frais professionnels ordinaires déductibles : les discussions avec des clients, des fournisseurs, du personnel, des banques, des concurrents ou des services publics sont en principe acceptées sans problème comme des frais exposés pour obtenir ou conserver des revenus imposables. Même en cas de conflit avec le fisc, les frais sont en principe entièrement déductibles, même si le litige porte sur des frais non déductibles. Si votre société fait l'objet d'une procédure pénale (par exemple après une inspection sociale ou concernant des permis), ces frais d'avocat sont en principe également déductibles tant qu'ils concernent l'exercice de son activité.

S'il s'agit de vos propres frais d'avocat, que vous payez donc vous-même en tant que dirigeant, seuls les frais directement liés à votre travail de dirigeant constituent des frais professionnels déductibles. Encore faut‑il, en tant que dirigeant de société, que vous optiez pour la déduction de vos frais professionnels réels et que l’ensemble de ces frais soit plus élevé que la déduction forfaitaire dont vous bénéficiez automatiquement. S'il s'agit d'une affaire privée, telle qu'un divorce, un litige avec un entrepreneur, un voisin ou un locataire, les frais ne sont en principe pas déductibles, car il s'agit de dépenses de nature personnel. Dans les affaires pénales, vos frais de défense personnels ne sont presque jamais déductibles : pour être déductibles, l'infraction doit avoir été commise dans l'exercice de votre activité de dirigeant d'entreprise et dans le but d'obtenir ou de conserver votre salaire. Le fait qu'une condamnation puisse affecter votre emploi ne suffit pas.

En ce qui concerne les litiges fiscaux, s'ils portent sur vos revenus professionnels (par exemple, la déduction de vos frais professionnels), les frais d'avocat sont généralement déductibles ; s'ils concernent votre situation familiale, vos revenus immobiliers, mobiliers ou divers et vos réductions d'impôt, ils ne le sont pas. Enfin, un point sensible : en matière de responsabilité des administrateurs, les juges ne sont pas unanimes. Certains considèrent les frais d'avocat y afférents comme des frais professionnels déductibles, d'autres non, de sorte que la déduction est souvent une question de circonstances concrètes et de la sévérité de l’appréciation du fisc et du juge.