La majoration tarifaire pour dépôt tardif des comptes annuels est indexée à compter du 01.01.2026
En principe, les comptes annuels d’une société doivent être déposés auprès de la Banque nationale de Belgique dans les 30 jours suivant leur approbation par l’assemblée générale et au plus tard sept mois après la date de clôture de l’exercice.
Pour un exercice comptable se clôturant le 31 décembre 2025, vos comptes annuels doivent être déposés au plus tard le 31 juillet 2026. Si les comptes annuels sont déposés au cours du huitième mois, vous échappez encore à la majoration tarfiaire, mais à partir du neuvième mois, ce n’est plus le cas.
Depuis 2025, le montant de la majoration tarfiaire peut être indexé chaque année. Concrètement, celle-ci augmentera à nouveau à partir du 1er janvier 2026. Pour les petites et microsociétés qui publient leurs comptes annuels selon le schéma abrégé ou le microschéma, cela implique une augmentation de 2 % :
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Dépôt petit ou microsociété |
Cotisation jusqu'au 31.12.2025 |
Cotisation à partir du 01.01.2026 |
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Au cours du 9e mois suivant la clôture |
€ 148 |
€ 151 |
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Au cours du 10e à 12e mois suivant la clôture |
€ 222 |
€ 227 |
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A partir du 13e mois suivant la clôture |
€ 443 |
€ 453 |