Flash d'information
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Loi portant réforme de l’impôt des personnes physiques : augmentation de la quotité du revenu exemptée d’impôt.
Dans le cadre de l’accord de gouvernement 2025-2029, la loi portant réforme de l’impôt des personnes physiques a été adoptée. L’un des objectifs de cette réforme est de faire en sorte que ceux qui travaillent conservent un salaire net plus élevé. C’est pourquoi, entre autres, la quotité du revenu exemptée d’impôt sera progressivement augmentée au cours des prochaines années.
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La date limite de dépôt de la déclaration ordinaire à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus 2025 / exercice d’imposition 2026 a été prolongée jusqu’au 19 juillet 2026 inclus.
Déposez-vous votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus de 2025 en ligne via MyMinfin (Tax-on-web) ? Dans ce cas, en raison des problèmes techniques de ces derniers jours, vous bénéficiez d’un report jusqu’au 19 juillet 2026 inclus. La date de dépôt initiale était fixée au 15 juillet 2026.
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Dans quels cas un don effectué par votre société est-il déductible fiscalement ?
Souhaitez-vous soutenir une œuvre caritative via votre société ? Bien qu’un don ne constitue en principe pas un frais professionnel puisqu’il n’est pas effectué en vue d’obtenir ou de conserver des revenus imposables, il peut néanmoins être fiscalement déductible si un certain nombre de conditions sont remplies.
Lettre d'information
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Loi portant réforme de l’impôt des personnes physiques : les avantages de toute nature ne peuvent plus représenter que 20 % au maximum de la rémunération pour bénéficier du taux réduit de l’impôt des sociétés
Dans le cadre de l’accord de gouvernement 2025-2029, la loi portant réforme de l’impôt des personnes physiques a été adoptée. L’une des mesures prévoit que les sociétés devront satisfaire à des conditions plus strictes pour pouvoir bénéficier du taux réduit en matière d’impôt des sociétés (20 % sur les premiers 100.000 € de bénéfice).
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Loi portant réforme de l’impôt des personnes physiques : la rémunération minimale donnant droit au taux réduit de l'impôt des sociétés passe de 45.000 € à 50.000 €.
Dans le cadre de l’accord de gouvernement 2025-2029, la loi portant réforme de l’impôt des personnes physiques a été adoptée. Une des mesures consiste à augmenter la rémunération minimale qu’un dirigeant d’entreprise doit percevoir pour que la société puisse bénéficier du taux réduit en matière d’impôt des sociétés. Ce taux réduit s’élève à 20 % sur la première tranche de 100.000 € de bénéfice, au lieu de 25 %.
Fichier mensuel
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Le don manuel et la donation bancaire ou indirecte
Nous traitons ci-après de deux techniques bien connues permettant d'optimiser votre patrimoine et votre succession : le don manuel et la donation bancaire ou indirecte.
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Retirer de l'argent de votre société de manière intéressante : assurance groupe ou EIP
Une assurance groupe est en fait une police d’assurance par laquelle votre société vous constitue un capital qui vous sera en principe versé au moment où vous prendrez votre pension ou qui sera versé à vos héritiers au cas où vous décéderiez avant ce terme.
Exemples pratiques
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Immobilier en société : vendre ou donner en location si vous cessez votre activité? Combien en retirez-vous en net?
Vous envisagez de cesser votre activité dans quelques années, mais votre société possède encore un immeuble. Vous hésitez donc à le revendre puis à liquider la société, ou à le louer en conservant la société. Quelles sont les différences, et quel sera votre gain net à titre privé ?
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De deux sociétés à une seule, et inversement : quelles conséquences fiscales ?
Vous possédez deux sociétés, mais cela engendre des frais superflus, et vous souhaitez donc les fusionner. Ou vous n’en avez qu’une et vous demandez s’il ne vaudrait pas mieux transférer une activité donnée ou un bien immobilier dans une société distincte. Comment s’y prendre, et quel est le traitement fiscal de cette opération ?